Pacte civil de solidarité (Pacs)
Mis à jour le 6 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Comment faire si...
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)