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Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives.

Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Cerfa 13806*03

Téléservice - Cerfa n°13806*03
Mis à jour le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adresser en ligne une demande d'autorisation, une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection (ou vidéosurveillance).