Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Formulaire
Mis à jour le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour un Français décédé à l'étranger.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html - Ministère chargé des affaires étrangères