Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Mis à jour le 26 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »
Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou nonMairie de Tigy
Tél: +33 2 38 58 00 49
Adresse :
Mairie de Tigy
32, Rue de Sully
45510 TIGY
32, Rue de Sully
45510 TIGY
Horaires d'ouverture (services) :
Ouvert au public lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 / 14h00 à 17h00, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et le samedi de 10h00 à 12h00.
Références
- Code de l'urbanisme : article *R421-1 - Dispositions générales
- Code de l'urbanisme : article R421-2 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l'urbanisme : article R421-9 - Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l'urbanisme : article R421-11 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés