Guide des droits et démarches

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Prise de position formelle

Définition de glossaire
Mis à jour le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prise de position suffisamment explicite, ferme et non équivoque

Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal - Section 2 - paragraphe n°80 - Ministère chargé des finances