Guide des droits et démarches

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Foyer fiscal

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies - article 6