Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) - Cerfa 12045*01
Formulaire - Cerfa n°12045*01 - N°S6102aMis à jour le 03 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
- http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6102.pdf - APPLICATION/PDF - 55.2 KB - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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