Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Cerfa 14770*05
Formulaire - Cerfa n°14770*05 - N°2041-DPTF-SDMis à jour le 18 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-dptf-sd/2016/2041-dptf-sd_1518.pdf - Ministère chargé des finances