Guide des droits et démarches

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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Cerfa 10071*09

Formulaire - Cerfa n°10071*09
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do - APPLICATION/PDF - 56.4 KB - Ministère chargé de la justice