Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives.

Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire - Cerfa 15705*01

Formulaire - Cerfa n°15705*01
Mis à jour le 22 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15705.do - APPLICATION/PDF - 147.9 KB - Ministère chargé de la justice