Contenu

Lexique

Le lexique ci-dessous vous permet de vous repérer dans les différents types de documents.

Lexique

  • Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le CU d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme. Le CU opérationnel qui, en plus des renseignements du CU informatique, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

  Le CERFA N° 13410*03 : Le Certificat d'Urbanisme

  • La Déclaration préalable (DP) permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance : les travaux de petites surfaces (abri de jardin, piscines, garage, ect), changements de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation), travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une porte par un autre modèle, percement d’une fenêtre, nouvelle couleur de peinture pour une façade).

  Le CERFA N° 13404*05 : Déclaration préalable, constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

(Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faibleimportance soumis à simple déclaration.
Vous réalisez des travaux (construction, modification deconstruction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. 
Votre projet comprend des démolitions)

 Le CERFA N°13703-05 Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 

(Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur,ravalement de façade…).
Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
Vous édifiez une clôture)

  • Le Permis de construire (PC) permet de vérifier d’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour les travaux de grande importance. Il concerne les travaux créant une nouvelle construction (maison d’habitation, garage ou piscine de grande dimension) les travaux sur une construction existante (ajout de surface plancher importante, etc.)

  Le CERFA N° 13409*05 : Permis de construire comprenant ou non des démolitions

  • Le permis d’aménager ou permis de construire autre que maison individuelle permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est notamment exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, d’aires de stationnement, de bâtiments artisanaux, de terrains de sport ou de nouvelles constructions autres que des maisons individuelles comme des hangars agricoles, etc.
     
  • Le Permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il est également demandé dans les communes ou les conseil

 Le CERFA N°13405-04 demande de permis de démolir 

 

  • La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption permet au propiétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d'aliéner un bien

 Le CERFA N° 10072*02 déclaration d'intention d'aliéner